Contrat d’utilisation DocuRocket™

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Aperçu

DocuRocket est une plateforme de livraison de documents numériques et de signature électronique fournie par Electric Ink Innovations Inc. (« DocuRocket », « nous » ou « notre »).

En accédant à DocuRocket ou en l’utilisant, vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par le présent Contrat d’utilisation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Nature du service

DocuRocket fournit des outils pour :

• Envoyer des documents par voie électronique
• Demander et recueillir des signatures électroniques
• Stocker et récupérer des documents signés

DocuRocket est uniquement une plateforme technologique.

Nous ne fournissons pas :

• De conseils juridiques
• De validation de la légalité ou de la force exécutoire d’un document
• De participation en tant que partie à tout accord créé ou signé au moyen de la plateforme

3. Responsabilité de l’utilisateur

En utilisant DocuRocket, vous reconnaissez et acceptez que :

• Vous êtes seul responsable du contenu, de l’exactitude et de la légalité de tout document que vous envoyez, signez ou pour lequel vous demandez des signatures.
• Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation des signatures électroniques est conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction.
• Vous êtes responsable de déterminer si les signatures électroniques conviennent à votre cas d’utilisation spécifique.

DocuRocket ne garantit pas qu’un document signé au moyen de la plateforme sera juridiquement contraignant ou exécutoire.

4. Aucune relation juridique

DocuRocket n’est partie à aucun accord entre les utilisateurs.

Nous :

• Ne vérifions pas les identités au-delà des fonctionnalités de base de la plateforme (sauf indication explicite)
• Ne garantissons pas l’authenticité d’un signataire
• Ne médions pas les différends entre les utilisateurs

Tout accord conclu par l’intermédiaire de DocuRocket est uniquement entre les parties concernées.

5. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

DocuRocket et Electric Ink Innovations Inc. ne sauraient être tenus responsables de :

• Tout litige juridique découlant de documents signés au moyen de la plateforme
• Toute perte résultant d’accords invalides, inexécutoires ou mal exécutés
• Tout dommage indirect, accessoire ou consécutif

Votre utilisation de la plateforme se fait à vos propres risques.

6. Conformité aux lois

Vous acceptez d’utiliser DocuRocket en conformité avec toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les lois sur la signature électronique
• Les lois sur la protection de la vie privée et des données
• Les lois sur les contrats et le commerce

Vous êtes seul responsable d’assurer la conformité dans votre juridiction.

7. Données et stockage

Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour stocker et protéger les documents :

• Vous êtes responsable de conserver vos propres copies des documents importants
• Nous ne garantissons pas le stockage permanent ni la récupération
• Nous ne sommes pas responsables de la perte de données

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir DocuRocket disponible et fiable, mais :

• Nous ne garantissons pas un service ininterrompu
• Les fonctionnalités peuvent changer ou être interrompues à tout moment

9. Frais, abonnements et facturation

DocuRocket propose des forfaits payants en libre-service (abonnements mensuels et crédits à l’usage). Les prix sont indiqués sur la page de tarification, sont en dollars canadiens et sont assujettis aux taxes applicables.

• Les abonnements mensuels sont facturés à l’avance et se renouvellent automatiquement jusqu’à l’annulation depuis la page Facturation. Les crédits mensuels ne se reportent pas et expirent à la fin de chaque période de facturation.
• Les crédits à l’usage sont facturés au moment de l’achat et se reportent d’un mois à l’autre.
• Les dépassements de l’allocation mensuelle d’un abonnement sont facturés au tarif à l’usage publié.
• Les paiements sont traités par Stripe, Inc. DocuRocket ne conserve pas votre numéro de carte complet ; nous ne gardons qu’une référence client Stripe et un résumé tronqué.

10. Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation ou via le portail de facturation Stripe. L’annulation met fin aux renouvellements futurs.

Puisque chaque envoi de document consomme immédiatement des ressources de calcul, de stockage et de notification, toutes les ventes sont finales et les frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure exigée par la loi. Les crédits à l’usage inutilisés peuvent être perdus si vous supprimez votre compte.

11. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte DocuRocket à tout moment depuis la page Compte. La suppression :

• Annule immédiatement tout abonnement actif ;
• Supprime les brouillons et les documents non signés ;
• Anonymise vos renseignements personnels dans les documents que vous avez déjà signés (les documents scellés eux-mêmes restent accessibles aux contreparties qui les ont signés avec vous).

Les contreparties conservent le droit de garder une copie de tout document entièrement signé et scellé auquel elles ont participé, même après la suppression de votre compte.

12. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès à DocuRocket à notre discrétion, y compris en cas d’utilisation abusive de la plateforme.

13. Modifications du présent contrat

Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat d’utilisation de temps à autre.

L’utilisation continue de DocuRocket après les modifications constitue l’acceptation des conditions mises à jour.

14. Contact

Pour toute question concernant le présent contrat :

Electric Ink Innovations Inc.
Peterborough, Ontario, Canada
support@docurocket.ca

15. Acceptation

En utilisant DocuRocket, vous reconnaissez que :

• Vous comprenez qu’il s’agit d’un service technologique uniquement
• Vous êtes entièrement responsable de tous les aspects juridiques des documents et des accords
• Vous utilisez la plateforme à votre propre discrétion et à vos propres risques